Conditions générales
de vente
Dernière mise à jour : le
31/10/2007
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de
produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des
ventes du site www.dateka.com, des produits proposés sur son site Internet. En
conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la
vente sur le site Internet www.Dateka.com emporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire
géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.
Le site www.dateka.com
est réservé à une clientèle de consommateurs à l’exclusion de toute entreprise
commerciale. L' Acheteur préalablement à
sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et
utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux
utilisés par lui.
Les produits que nous proposons sont conformes à la
législation et aux normes applicables en France. Veuillez vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services
concernés si vous souhaitez utiliser ce produit dans un pays étranger.
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont
visibles sur le site.
Si un produit devait être indisponible, dans ce cas, vous
seriez prévenu par mail du délai nécessaire pour vous livrer le produit. Si le
délai vous paraît trop long, alors le consommateur peut demander à annuler sa
commande.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de votre
commande, les produits non concernés feront l’objet d’une expédition immédiate,
les frais relevant de l’expédition complémentaire étant pris en charge par www.dateka.com.
Les prix des produits sont valables tant qu’ils sont
visibles sur le site.
www.dateka.com se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été
indiqués au moment de votre commande.
www.dateka.com s’attache particulièrement à vous proposer les
meilleurs prix du marché. Si vous trouviez un produit que vous avez commandé
moins cher sur un site Internet, établi en France et y exerçant son activité
principale, le jour même de votre commande, à conditions équivalentes notamment
de service et offre identique de produits, alors nous nous engageons à vous
rembourser la différence.
La demande doit être effectuée dans les 24 heures qui
suivent la validation de la commande en adressant un mail à serviceclient@dateka.com,
mentionnant
-
votre
nom et adresse
-
votre
numéro de commande
-
le
produit concerné (un seul produit par demande)
-
tous
les éléments permettant de justifier le prix inférieur constaté (email, site
éditeur, capture d’écran, tarif, prix du produit et adresse URL exacte de la
page où est affiché le prix du produit sur le site, etc….)
Le montant du bon d’achat ne pourra pas excéder 100% du
montant du produit concerné par ce remboursement. Le bon d’achat ne sera pas
utilisable pour des offres promotionnelles en cours et ne peut donner lieu à un
remboursement.
L’offre de remboursement ne porte
pas sur
-
les
changements de prix sur le site même,
-
les
commandes non validées passées sur le site,
-
les
produits supportant une redevance pour copie privée,
-
les
produits vendus neufs ou d’occasion par des particuliers ou des professionnels
sur les sites d’enchères ou de petites annonces,
-
les
sites de ventes en ligne de type club.
Les produits comparés doivent avoir les caractéristiques
suivantes :
-
produits
identiques : produits neufs, de même marque, même modèle (même référence
constructeur, origine, provenance)
-
conditions
de service équivalentes : durée de garantie, service après vente, mode de
paiement proposé…
-
les
conditions de livraison doivent être identiques
-
les
conditions de vente du produit doivent être équivalentes
L’offre est limitée au remboursement d’un produit par
référence achetée.
7 jours après expiration du délai de rétractation, et si
l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, www.dateka.com s’engage à
vous rembourser le montant de la différence de prix sous forme d’un bon d’achat
valable six mois sur www.dateka.com.
Ce bon d’achat sera crédité sur votre espace personnel après
expiration d’un délai de 14 jours après réception du colis (soit un délai de
sept jours suivant le délai de sept jours relatif à la rétractation).
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet
www.dateka.com ne comprennent pas les
frais d’expédition facturés en supplément du prix.
Les frais d’expédition seront indiqués avant
l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Le paiement du prix doit être réalisé au moment de la
commande par l'Acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera
effectué par www.dateka.com au moment de l’expédition de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble
des moyens de paiement visés suivants : Carte Bleue, Visa et Mastercard en
ligne.
Dateka n’exécutera pas la commande en cas
de non-paiement du prix ou en cas d'incident de paiement.
Dateka se réserve le droit de demander une
photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte
bancaire et/ou un justificatif de domicile. Dans le cadre de la lutte contre
les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront
être transmises à FIA-NET pour vérification.
Le mode de paiement que nous vous proposons, à savoir par
carte bancaire est un mode de règlement sûr, simple et rapide.
Afin de vous garantir un achat en toute sécurité, Dateka.com
a adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données
bancaires. Ainsi au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet,
il est impossible de lire les données bancaires. De plus, ces informations ne
sont pas enregistrées sur nos serveurs, c’est pourquoi nous vous demandons de
les fournir à nouveau pour chacun de vos achats.
Lors de la saisie des informations concernant votre carte bancaire,
nous vous demandons d’indiquer les trois derniers chiffres situés au dos de
votre carte. Ce contrôle nous permet de nous assurer que c’est bien le porteur
de la carte qui passe commande. En effet ces numéros n’apparaissent ni sur
votre relevé de compte bancaire, ni sur les facturettes éditées chez un
commerçant.
Dans le cas d’une tentative de paiement à l’aide d’une carte
déclarée volée, la validation en ligne sera automatiquement refusée, notre
serveur bancaire étant relié en temps réel au serveur GIE carte bancaire.
Dateka, en collaboration avec Fia-net, contrôle toutes les commandes qui ont été validées
sur son site. Ces contrôles visent à protéger Dateka et
les clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison
différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à
prendre contact avec les deux personnes mentionnées; à savoir la personne
rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de
livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être
amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires à la réalisation de votre
commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi
justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de
livraison etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis en
cas de non réponse, par courrier.
Les informations fournies au sein du bon de commande font
l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du
bon de commande. La non transmission des données de votre bon de commande
empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation
frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du
bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement
mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra
également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et
d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier
et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET
Service Informatique et Libertés
22 rue Drouot
75009 PARIS
Les produits seront livrés à
l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France
métropolitaine et en Corse.
En cas de disponibilité partielle
des articles, Dateka pourra être amené à scinder les
commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier
temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres
articles sera disponible.
Dateka propose à ses
clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste.
Faute de respect des procédures
exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Tout
article disponible en stock est expédié sous 48 à 72 Heures. Dans tous les
autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit
et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandé.
L'Acheteur est livré à son domicile
par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En
cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis
de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés,
au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en
présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur
aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le
contenu de son colis, il est tenu :
d'appliquer la
procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations
et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat
d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à Dateka en envoyant un mail à serviceclient@dateka.com
L’ensemble
des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Le délai moyen d’acheminement au
départ du dépôt de Dateka est :
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48
heures
Ce délai est communiqué à titre
indicatif.
En tout état de cause, et
conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la
Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de
trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a validé sa
commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de
ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes
versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai.
En cas de retard de livraison par
rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit
(courrier, mail) à Dateka afin de procéder à une
enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès de La Poste peut
durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il
sera immédiatement ré-acheminé sur le lieu de
livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé
n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Dateka procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des
produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit
commandé ne serait alors plus disponible, Dateka
proposera un produit comparable que l’acheteur aura le choix de refuser.
Les produits achetés sur dateka.com bénéficient de la garantie constructeur. Les différentes garanties des constructeurs
sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, selon la marque du
produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. En cas de
panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées
gratuitement par le réseau national de centres, stations ou agences techniques
agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, vous devez
absolument conserver la facture d’achat.
En application des articles L211-1 et L211-2 nouveaux du Code de la
Consommation) l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Cela
signifie que si le produit acheté rencontre un défaut dans un délai d'un an
consécutif à l’achat, alors le défaut de conformité est présumé exister au
moment de l’achat et le produit doit faire l’objet d’une réparation ou d’un
échange standard, sans frais pour l’acheteur.
Cependant si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement
disproportionné compte tenu de la valeur ou de l’importance du défaut, alors
l’acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix ou
bien garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Dans le cadre de cette garantie, l’acheteur qui se trouve confronté à un
défaut de son produit doit adresser un mail à serviceclient@dateka.com
Nous
mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez
dans les meilleurs délais.
Pour
garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être
faite directement en indiquant les motifs de retour par mail à retours@dateka.com. Un numéro de retour
sera alors communiqué.
Nous
vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être
réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus
(emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
Le retour des produits devra être
fait devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de
l'attribution d'un numéro de retour par le service client de Dateka.
A défaut, Dateka
ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à Dateka dans son état
et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses
accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge
de Dateka, sauf dans le cas où le produit repris ou
échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans
le bon de retour.
La prise en charge de ces frais de
retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo, Colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme
d'un bon d'achat à utiliser sur le site de Dateka
dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit
est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure
exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune
réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les
produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Lors
du retour, nous vous recommandons d’emballer par vos propres moyens, en sus des
emballages d’expédition, les emballages d’origine de vos produits, car nous ne
pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité
(accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...),
avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Vous
devez accompagner votre retour du bon de retour qui vous est fourni par e-mail.
Le
remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit,
ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Nous
attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le
produit :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle
résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance
des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
A
la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x)
produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
Les retours sont alors à adresser rapidement à notre service
après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en
bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon
de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un
emballage adapté pour le retour.
Les frais de réexpédition seront pris en charge sous réserve
de la fourniture des justificatifs de paiement qui doivent être joints à
l’envoi.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation,
nous vous accordons un délai légal de rétractation de 7 jours francs pour
retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent
à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne
disposez plus de ce droit de rétractation.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous demandons
de signaler préalablement votre retour à notre service client par mail en adressant un mail à retours@dateka.com.
Un numéro de retour vous sera alors attribué.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, vous
pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l'exception des
frais de retour, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais
de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour
laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l’article
8, ci-dessus.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous
nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception
du retour. Cependant, ce délai pourra être étendu à 30 jours à compter de
l’exercice du droit de rétractation. Vous serez alors remboursé par système de
re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par
chèque dans les autres cas.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8
ci-dessus, tout remboursement à la charge de Dateka
sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Dateka
communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un
remboursement
- son montant
- le code réduction correspondant à saisir lors de la
validation du panier de façon à pouvoir bénéficier du bon d’achat
concerné ?
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant
sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service
client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en
remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la
carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité,
par virement.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat
restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir
original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même
partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur
s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès
de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et
s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon
d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout
manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment
perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être
réclamés par Dateka.
10
Responsabilités
Dateka n’est responsable que pour les
dommages directs et certains et n’est pas responsable en cas de force majeure
S’agissant des pertes de données, il est rappelé à
l’acheteur qu’il a l’obligation d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires,
Dateka ne pouvant être tenu pour responsable des
pertes de données, si ces sauvegardes ne peuvent être effectuées.
Conformément
à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6
janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données
vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à
l’adresse suivante : «Dateka.com – Immeuble l’Européen - 1&3 Promenade Jean
Rostand – 93005 Bobigny Cedex ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la
consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de
notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en
faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse
ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé
d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a
fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1186180.
Les informations collectées par Dateka
lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa
commande par Dateka et les prestataires auquel il
fait appel pour exécuter la commande.
L'Acheteur peut être amené, s’il a donné son accord
préalable, à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou
entreprises. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut
en informer Dateka par courrier, se désinscrire via son espace personnel.
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